Conditions générales d’utilisation et de ventes
MIGAAL COUTURE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont à jour au 1er septembre 2024.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont proposées par MIGAAL COUTURE, désignant Madame Magali Vignas (nom commercial MIGAAL COUTURE) immatriculée en tant qu’entreprise individuelle, sous le numéro 909 320 624 et dont le siège social est situé Bâtiment A, 115 Boulevard de Ménilmontant 75011 Paris.
Son adresse de courrier électronique est contact@migaal.com.
Tout achat sur le site entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
MIGAAL COUTURE est propriétaire et éditrice du Site migaal.com. Le Site est hébergé par la société o2switch, domiciliée à l’adresse suivante: Chemin des Pardieux 63000 Clermont-Ferrand ; commercial@o2switch.fr; tél: (33) 04.44.44.60.40.
Le directeur de la publication est Madame Magali Vignas.
Le Site propose au Client la possibilité d’acheter en ligne des produits et accessoires de mode auprès de MIGAAL COUTURE.
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DEFINITIONS
Client : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, ayant créé un Compte et accepté les CGUV de MIGAAL COUTURE et sa Politique de confidentialité.
Commande : désigne l’acte d’achat de Produit(s) réalisé par le Client sur le Site grâce à son Compte.
Compte : désigne un espace personnel de l’Utilisateur (Client ou non) auquel il a accès sur le Site grâce à des identifiants qui lui sont personnels et qu’il a créé auprès de MIGAAL COUTURE.
Donnée à caractère personnel ou données personnelles : désigne toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique.
MIGAAL COUTURE (ou la Société) : désigne Madame Magali Vignas (nom commercial MIGAAL COUTURE) immatriculée en tant qu’entreprise individuelle, sous le numéro 909 320 624 et dont le siège social est situé Bâtiment A, 115 Boulevard de Ménilmontant 75011 Paris.
Prestataire : désigne toute personne, indépendante de MIGAAL COUTURE, travaillant avec MIGAAL COUTURE, afin de proposer à la vente les Produits.
Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site.
Services après-vente : désigne les services proposés par MIGAAL COUTURE depuis le Site, uniquement à ses Clients ayant acheté un Produit.
Site : désigne le site Internet MIGAAL COUTURE accessible au lien <migaal.com>.
Utilisateur : désigne tout visiteur du Site, professionnel ou particulier, Client ou non de MIGAAL COUTURE.
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE, DÉNOMMÉES CI-APRÈS, « LES CGUV »
2.1 Domaine d’application des CGUV
Les CGUV sont applicables à l’utilisation du Site par l’Utilisateur. Elles ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles MIGAAL COUTURE propose à la vente les Produits puis, leur acquisition par les Clients. Elles sont rédigées en langues française et anglaise et en cas de doute sur l’interprétation d’une éventuelle traduction, seule la version originale en français fera foi.
Elles constituent avec les mails ou messages électroniques (SMS) de confirmation et d’inscription le seul document contractuel.
2.2 Disponibilité et opposabilité des CGUV
Les CGUV sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site.
Il reconnait avoir accepté l’intégralité des CGUV sans aucune réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant de passer Commande et/ou de créer son Compte.
La validation de la Commande ou la création du Compte, valent adhésion par l’Utilisateur (Client ou non) aux CGUV en vigueur au jour de la Commande ou de la création du Compte. La conservation et la reproduction des CGUV sont assurées par MIGAAL COUTURE conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
2.3 Modification des CGUV
MIGAAL COUTURE se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGUV, pour tout ou partie des clauses.
Elle fera alors parvenir à l’Utilisateur les nouvelles CGUV modifiées. Ce dernier pourra ainsi en prendre connaissance et librement choisir de continuer à passer Commande.
En cas de modification, les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande. Une copie peut lui être adressée sur demande.
2.4 Clause de divisibilité des CGUV
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
La nullité éventuelle d’une des clauses des CGUV n’entraine pas la nullité des CGUV dans leur ensemble, seule la clause étant réputée non-écrite perdant son effet.
Dans ces cas, MIGAAL COUTURE s’engage à modifier la disposition afin de la rendre valide ou applicable, sans que cette modification n’affecte les autres dispositions des CGUV.
L’inapplicabilité temporaire ou définitive d’une ou plusieurs dispositions des clauses des CGUV par MIGAAL COUTURE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV, qui continuent à produire leurs effets, à son avantage éventuel.
2.5 Durée
Les présentes CGUV régissent toute relation entre MIGAAL COUTURE et l’Utilisateur tant qu’il navigue et utilise le Site et qu’il passe éventuellement Commande ou crée un Compte.
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CONDITIONS D’ACCÈS & SÉCURITÉ & RÈGLES D’USAGE D’INTERNET
3.1 Conditions d’accès et sécurité
Le Site est accessible par toute personne qui a l'autorité et la compétence pour reconnaître, accepter et respecter les présentes CGUV. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans à la date de la création du Compte. Les Utilisateurs de moins de 16 ans ne peuvent pas créer de Compte ni utiliser le Site sans le consentement exprès et l'accompagnement de leurs parents ou représentants légaux.
Toute utilisation du Site par un mineur devra être faite sous l'entière surveillance et responsabilité du parent ou représentant, qui sera entièrement responsable de toute utilisation faite.
Le Site est accessible à l’Utilisateur sur la plupart des appareils modernes disposant d’une connexion internet. Avant toute utilisation, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits, et que son navigateur permet un accès sécurisé et la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de MIGAAL COUTURE. L’Utilisateur ne peut pas non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de MIGAAL COUTURE. A défaut, MIGAAL COUTURE pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
Il revient à l’Utilisateur d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation du Site et à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles.
3.2 Règles d’usage d’internet
MIGAAL COUTURE s’efforce de permettre l’accès au Site 24/24 heures, 7/7 jours, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement.
Par conséquent, elle ne peut garantir la disponibilité du Site ni la fiabilité des transmissions ou des performances. Elle ne propose pas d’assistance technique auprès de l’Utilisateur.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site pour les raisons susmentionnées.
Concernant l’accès depuis l’étranger, le Site est accessible à partir de plusieurs pays dans le monde et peut contenir des références à des Produits que MIGAAL COUTURE ne propose pas dans ces pays.
MIGAAL COUTURE ne saurait en aucun cas être tenue de proposer ses Produits dans ledit pays.
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COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE
4.1 Validation du panier
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment, sans préavis.
Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande en accédant à son panier.
Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produit(s) que le Client a sélectionné(s) et le prix associé. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
Il lui revient de s’assurer que les informations renseignées sont correctes, et notamment que l’adresse de livraison est la bonne.
4.2 Création d’un Compte
Afin de poursuivre sa Commande, le Client doit créer un Compte.
Après avoir rempli le formulaire prévu à cet effet en renseignant notamment son adresse email, nom, prénom, l’Utilisateur devra renseigner un mot de passe.
Le mot de passe est tant confidentiel que personnel et utilisé sous sa seule responsabilité.
Toute action et/ou connexion et/ou Commande réalisée et/ou passée avec ce mot de passe est réputée être réalisée par le Client. En cas de perte de son mot de passe, le Client doit en aviser MIGAAL COUTURE sans délai en accomplissant la procédure de modification de mot de passe proposée sur le Site.
Une fois le Compte créé, le Client peut continuer son processus de Commande.
4.3 Validation et passation de la Commande
Afin de poursuivre sa Commande, il devra accepter les présentes CGUV (mais aussi la Politique de confidentialité). Le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGUV et de la Politique de confidentialité, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement.
Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit ses coordonnées de facturation et de livraison, à savoir son adresse à laquelle sera envoyé le ou les Produit(s).
Après acceptation des CGUV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre MIGAAL COUTURE et le Client et les engage de manière irrévocable.
MIGAAL COUTURE lui envoie alors par email un récapitulatif de Commande reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande ainsi que les coordonnées renseignées.
Toute Commande est passée définitivement et ne peut pas être annulée, ni modifiée.
4.4 Causes de refus de la Commande
MIGAAL COUTURE se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de :
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Litige existant avec l’Utilisateur (Client ou non) ;
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Non-paiement total ou partiel d'une Commande précédente par le Client ;
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Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ;
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Commande passée de mauvaise foi ;
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Non-respect de l’image de marque ;
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Impossibilité de livrer à l’adresse indiquée ;
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Abondance de demande ;
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Problème technique ;
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Caractère anormal de cette dernière, notamment en cas de Commande qui semblerait inhabituelle pour un Client.
En cas de prix manifestement dérisoire, MIGAAL COUTURE se réserve le droit d’annuler toute Commande. Dans ce cas, elle en informera le client, s’agissant d’une erreur, par email.
En cas de refus, le Client est prévenu par email et est intégralement remboursé dans un délai inférieur à 7 (sept) jours, sauf des frais de gestion. Il pourra alors procéder à toute nouvelle Commande.
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PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
Les Prix sont mentionnés sur le Site, en euros et toutes taxes comprises.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGUV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées pour l’envoi de la Commande et le cas échéant de facturation, et procède au paiement.
Le Client accepte expressément de recevoir uniquement une facture électronique.
La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande. Elle est payable en euros par carte bancaire. Le Site utilise le système de sécurisation STRIPE, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne qui garantit la totale confidentialité des informations bancaires. Les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur Internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par MIGAAL COUTURE.
Ses informations bancaires ne sont pas accessibles à MIGAAL COUTURE. Elles ne transitent par aucun de ses serveurs. Seuls y ont accès les tiers de confiance responsables du cryptage des traitements numériques de ces informations.
La carte bancaire du Client sera débitée au moment de la confirmation de sa Commande.
Le Client garantit à MIGAAL COUTURE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
Toute action et/ou connexion et/ou Commande réalisée et/ou passée avec ce mode de paiement est réputée être réalisée par le Client.
En cas de perte ou de vol de la carte bancaire ou de toute information bancaire, le Client doit en aviser immédiatement son établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires et notamment bloquer le moyen de paiement perdu ou volé.
Simultanément, en cas de demande de MIGAAL COUTURE, il lui revient de substituer le mode de paiement invalidé par un nouveau mode de paiement valable.
MIGAAL COUTURE se réserve le droit de solliciter la suspension ou annulation de toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui lui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.
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LIVRAISON DE LA COMMANDE
Les Produits proposés sur le Site peuvent être livrés à destination de la France, de l’Europe et de tout territoire où la société UPS accepte de livrer. Les frais de livraison sont entièrement pris en charge par MIGAAL COUTURE.
Le Client s’engage à régler le prix stipulé pour le Produit commandé sur le Site ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation du Produit dans le pays du lieu de livraison et notamment la Suisse et les territoires et département d’outre-mer.
Le Client est informé que dans certains pays des frais de douane pourront lui être impactés. Le montant de ces frais de douane est fixé par les autorités douanières. MIGAAL COUTURE ne pourra en aucun cas être tenue responsable du paiement de cette taxe lors de l’envoi de la Commande au Client.
Aucun remboursement, ou tout autre dédommagement, ne pourra être demandé à MIGAAL COUTURE par le Client du fait de l’absence de livraison résultant du non-paiement de cette taxe par le Client.
La livraison aura lieu entre 7 et 23 jours ouvrés à compter de la date de Commande, sauf cas de force majeure.
Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes.
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SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de MIGAAL COUTURE, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Client est accessible du lundi au vendredi de 10h00 à 16h00 en utilisant les coordonnées suivantes :
– email : contact@migaal.com
– tél : 09 86 08 23 93
– courrier : Madame Magali VIGNAS WIDGERY (nom commercial MIGAAL COUTURE), Bâtiment A, 115 Boulevard de Ménilmontant 75011 Paris.
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DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de MIGAAL COUTURE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation le Client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut communiquer sa décision par tout moyen, notamment en l’envoyant par email (contact@migaal.com).
Le Client dispose d’un formulaire de rétractation, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à MIGAAL COUTURE. Le formulaire se trouve ci-dessous.
Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider MIGAAL COUTURE à améliorer son service.
En cas de rétractation de la part du Client, MIGAAL COUTURE lui remboursera le montant de sa Commande (y compris les frais de livraison) au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MIGAAL COUTURE est informée de sa décision de rétractation.
MIGAAL COUTURE peut différer le remboursement jusqu’à réception des Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
MIGAAL COUTURE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Le Client devra renvoyer ou rendre le Produit au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation à l’adresse suivante :
Madame Magali VIGNAS WIDGERY
MIGAAL COUTURE
Bâtiment A
115 Boulevard de Ménilmontant
75011 Paris
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la Commande des Produits ci-dessous, effectuée sur le site internet <migaal.com> :
Commande du : ……………………
Commande reçue le : ……………………
Numéro de commande : ……………………
Nom du client : ……………………
Adresse du client : ……………………
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Ce délai est réputé respecté si il renvoie le Produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
MIGAAL COUTURE prendra en charge les frais de renvoi du(es) Produit(s).
Pour se faire, MIGAAL COUTURE lui fera parvenir un bon de retour et des instructions à suivre. Si le Client n’utilise pas le bon de retour donné par MIGAAL COUTURE, elle n’acceptera aucune réclamation.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de MIGAAL COUTURE. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de MIGAAL COUTURE.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
MIGAAL COUTURE concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant à MIGAAL COUTURE est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de MIGAAL COUTURE.
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OBLIGATIONS DU CLIENT
L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGUV et à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de MIGAAL COUTURE.
L’Utilisateur convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGUV. A cet égard, l’Utilisation convient de s’abstenir :
– D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGUV.
– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
– D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MIGAAL COUTURE et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers.
– De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que MIGAAL COUTURE sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, MIGAAL COUTURE considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGUV, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et/ou à son Compte et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
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GARANTIES
Tous les Produits proposés par MIGAAL COUTURE sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649, premier alinéa, du Code Civil.
11.1 Garanties légales – Garantie légale de conformité
MIGAAL COUTURE livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant s’il correspond à la description donnée par MIGAAL COUTURE ou s’il présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par MIGAAL COUTURE, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation (MIGAAL COUTURE peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
11.2 Garanties légales – Garantie légale de conformité - Garantie contre les vices cachés
MIGAAL COUTURE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter MIGAAL COUTURE, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Il devra laisser à MIGAAL COUTURE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par MIGAAL COUTURE, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit.
Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, MIGAAL COUTURE sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de MIGAAL COUTURE par crédit sur le compte bancaire du Client.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente (il rend la chose et se fait restituer le prix) ou Migaal Couture remplace le produit défectueux.
11.3 Garanties commerciales – Usure de la doublure et fermeture éclair
MIGAAL COUTURE garantit, pour une durée indéterminée, l’usure des doublures et des fermetures éclairs des Produits.
À cet égard, le Client devra prendre contact avec le Service Client et l’informera des réparations à faire. MIGAAL COUTURE pourra demander au Client de lui faire parvenir tout visuel ou justificatif afin qu’elle puisse prendre connaissance de ses demandes et analyser leur bien fondé.
MIGAAL COUTURE se réserve le droit de refuser toute demande de réparation qu’elle considèrerait inutile, abusive ou injustifiée.
En cas d’acceptation de la demande par MIGAAL COUTURE, elle fera parvenir au Client un bon de livraison pour qu’il puisse lui envoyer le(s) Produit(s) objet(s) de la demande.
À réception du(es) Produit(s), MIGAAL COUTURE pourra faire un nouveau diagnostic et se réserve de nouveau le droit de refuser toute demande de réparation qu’elle considèrerait inutile, abusive ou injustifiée. Dans ce cas, elle renverra le(s) Produit(s) au Client à l’adresse de retour qu’il lui aura indiquée. Le Client est invité à s’assurer qu’il lui transmet des coordonnées correctes et accessibles aux livreurs UPS.
Si MIGAAL COUTURE prend en charge les réparations demandées, après analyse du(es) Produit(s), elle informera le Client du délai approximatif de réparation, celui n’étant toutefois pas contractuel.
Elle le tiendra également informée de toute difficulté et des rallongements éventuels du délai de retour.
MIGAAL COUTURE ne saurait être tenue responsable en cas de rallongement ou non-respect du délai initialement annoncé, celui-ci n’étant pas dépendant uniquement de son travail et de sa volonté.
Une fois les réparations terminées, le(s) Produit(s) seront retournés au Client, aux frais de MIGAAL COUTURE.
Le Client sera informé du retour du(es) Produit(s) par email.
Le Client comprend et accepte expressément que les réparations peuvent ne pas être faites à l’identique. MIGAAL COUTURE ne pourra être tenue responsable en cas de réparation conférant un rendu légèrement différent au(x) Produit(s) initial(aux).
Par exemple, le couleur de la fermeture éclair, tout comme celle du Produit, peuvent avoir été délavés avec le temps. La fermeture éclair de remplacement étant neuve, elle n’aurait pas l’aspect « vieillit » de l’ensemble restant du Produit.
Finalement, si le Client a précédemment fait intervenir un tiers pour retoucher le(s) Produit(s), MIGAAL COUTURE se réserve le droit de refuser la mise en œuvre de la garantie commerciale.
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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
MIGAAL COUTURE a une obligation de moyens, pour toutes les étapes de prise de Commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple).
MIGAAL COUTURE ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations contenues sur le Site, ni leur adéquation avec les besoins de l’Utilisateur.
Ce dernier est responsable de l’utilisation des informations contenues sur le Site et assume pleinement les risques liés à cette utilisation.
MIGAAL COUTURE ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation du Site et des informations contenues dessus, des erreurs, absence de disponibilité des informations ou de la présence d’un virus.
MIGAAL COUTURE met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur la fourniture, dans des conditions optimales, d’un accès à son Site. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues aux présentes CGUV, qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger aux CGUV, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de MIGAAL COUTURE se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Utilisateur pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.
MIGAAL COUTURE n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité du Site, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par MIGAAL COUTURE, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par MIGAAL COUTURE, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
MIGAAL COUTURE n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que MIGAAL COUTURE ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par MIGAAL COUTURE, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement ou l’état récapitulatif de la Commande.
Dans le cadre de la mise en œuvre du droit de rétractation ou des garanties légales et commerciales, MIGAAL COUTURE ne saurait être responsable du remboursement de l'indemnisation des Produits égarés à la suite de leur retour, volés ou abîmés.
L’Utilisateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles MIGAAL COUTURE n’aurait jamais contracté.
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RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des informations contenues sur le Site et assume pleinement les risques liés à cette utilisation.
Il sera le seul responsable s’il renseigne des informations incorrectes ne permettant pas la réalisation de sa Commande (notamment adresse erronée ou incomplète).
L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation faite de son Compte.
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NEWSLETTER
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que MIGAAL COUTURE puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par l’Utilisateur, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription ou sur le Site, il accepte de recevoir des offres commerciales pour des produits analogues à ceux commandés.
L’Utilisateur aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
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DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES
MIGAAL COUTURE s’engage à respecter les données personnelles des Utilisateurs et a mis en place une Politique de Confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://migaal.com/fr/content/2-mentions-legales.
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RÈGLEMENT DES LITIGES
16.1 Règlement des litiges
Toutes réclamations doivent être adressées au Service Client.
16.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MIGAAL COUTURE adhère aux services de la MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT/MED CONSO DEV(ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : Centre d'Affaires Stéphanois SAS - IMMEUBLE HORIZON - ESPLANADE DE FRANCE - 3, RUE J.CONSTANT MILLERET - 42000 SAINT-ETIENNE - FRANCE. https://www.medconsodev.eu
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend au Médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.
16.3 Compétence territoriale
Pour tout litige relatif à une Commande passée sur le Site ou pour tout litige relatif aux présentes CGUV, le tribunal compétent sera au choix :
– celui du lieu du domicile du défendeur,
– celui du lieu de livraison du Produit, ou
– celui du lieu où demeurait l’Utilisateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
16.4 Droit applicable
Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.